Conditions d'Utilisation
La société REWARD PULSE, SAS au capital de 1 000 €, ayant son siège social situé 5 rue Volta, 75003 à PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 932 226 251- ci-après dénommée « REWARD PULSE ») émet, distribue et/ou commercialise à ses clients, des dotations : des produits physiques ou des expériences : Hotel, restaurant, voyage, institut de beauté, activités plein air, Team building, etc...
Dans le cas des expériences, REWARD PULSE est mandataire distributeur pour un réseau de partenaires qui fournissent les prestations en question. Pour Accéder à ces prestations, le bénéficiaire, reçoit un Voucher (un bon d’échange), sous la forme d’un document papier ou digital, ou un lien unique (aussi appelé le code de la dotation).
Article 1 - Définitions
À chaque fois qu’ils seront utilisés dans le Contrat ou les présentes CU, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
Bénéficiaire : désigne l’adhérent du programme de fidélité utilisatrice du Produit ou de l’Expérience.
Commande : désigne l’acte consistant à échanger des points de fidélité contre un produit ou une expérience dans la boutique dédié au programme de fidélité.
Client : désigne l’entreprise qui organise le programme de fidélité, ici la SAS Sector Alarm.
Partenaire : désigne tout prestataire d’expériences qui fournira au Bénéficiaire la prestation finale (hôtel, restaurant, institut de beauté, aventure, dotation physique …).
Dotation : désigne le produit physique ou l’expérience (produit digital), objet du Contrat, distribué sous la marque « ©REWARD PULSE».
- L’expérience peut se présenter sous une forme digitale, un voucher (Un lien) contenant une activité et/ou un repas et/ou un séjour en Europe dont pourra bénéficier le Bénéficiaire, dans le respect des conditions commerciales négociées par le Client, dans un des univers suivants : bien-être, aventure, gastronomie, séjour, séjour bien-être ou séjour gastronomie. L’Expérience aura une durée de validité et des conditions d’utilisation et d‘échanges spécifiques définies directement sur la fiche-produit indiqué lors de la commande.
- La dotation physique : sera livrée à l’adresse renseignée dans le compte fidélité du bénéficiaire dans le respect de la politique de livraison.
Plateforme : désigne l’espace dédiée du programme de fidélité mis à position du client par REWARD PULSE pour la gestion du programme et la boutique de dotations.
Article 2 – Objet
Les présentes CU ont pour objet de définir les engagements réciproques de chaque Partie dans le cadre du mandat donné par Reward Pulse au Client et accepté par ce dernier pour la mise à disposition des dotations de ses membres éligibles en France.
Article 3 - Obligations de Reward Pulse
3.1 Information sur la disponibilité des dotations
Reward Pulse s’engage à honorer toutes les commandes des bénéficiaires, dans la limite des stocks disponibles.
Si une commande ne peut pas être honoré en raison d’une rupture de stock, le Bénéficiaire dispose de deux possibilités si la rupture n’est pas définitive : (i) soit attendre un réapprovisionnement de la dotation lorsque celle-ci est prévue, (ii) soit annuler la Commande.
Lorsqu'une rupture de stock a été préalablement notifiée au Client, les reliquats de commande devront faire l'objet d'une nouvelle commande.
3.2 Mise à disposition des dotations et réservation
3.2.1 Reward Pulse s'engage à mettre à disposition des bénéficiaires une boutique de dotations sur la plateforme dédiée au programme de fidélité du client.
3.2.2 Afin d’y accéder, les bénéficiaires devront se connecter à leur compte fidélité.
3.2.3 Après avoir passé une commande, les bénéficiaires reçoivent un mail de confirmation et peuvent suivre le statut de la commande.
3.2.4 La plateforme de fidélité donne l’accès à un service dédié pour le programme de fidélité permettant d’adresser des messages concernant leur commande, une réclamation ou une demande d’information.
Article 4 - Marques et Droits de Propriété intellectuelle
Tous logos, marques, dessins et autres créations intellectuelles mis à disposition restent la propriété exclusive de REWARD PULSE.
Il est interdit d’utiliser les logos, marques, dessins et autres créations intellectuelles de la Plateforme sauf accord exprès écrit.
Article 5 – Durée
Les présentes Conditions d’Utilisation sont valides pendant toute la durée du programme.
Article 6 – Accessibilité et garantie d’accès à la plateforme
6.1. Reward Pulse met en œuvre les moyens et techniques appropriés pour assurer un temps de réponse inférieur à cinq (5)secondes entre son serveur le site du Client situé en France. Le temps de réponse s’entend de la moyenne mensuelle des temps de réponse moyens journaliers pour l’ouverture de la page d’accueil du Site. Les défauts et/ou problèmes réseaux et d’accès Internet du Client ne sont pas pris en compte dans le calcul de la performance et sont de la responsabilité de ces derniers. Reward Pulse ne saurait être tenue responsable pour tout dysfonctionnement lié aux problèmes réseaux, accès Internet ou encore équipement technique des du Client ou du bénéficiaire ou d’une utilisation non conforme du Site.
6.2. Reward Pulse s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable, afin que le Bénéficiaire puisse accéder et utiliser la plateforme de fidélité conformément aux CGU.
6.3. Reward Pulse assure la bonne marche de sa plateforme exclusivement sur les deux dernières versions majeures des navigateurs web suivants : Microsoft Edge, Mozilla Firefox, Google Chrome, Apple Safari, ainsi que sur les deux dernières versions majeures des systèmes d'exploitation mobiles suivants : Apple iOS (navigateur Safari) et Google Android (navigateur Chrome). Les performances de la plateforme sont testées et contrôlées sur ces navigateurs à intervalle régulier et raisonnable par les équipes de Reward Pulse. Dès qu'une nouvelle version majeure d'un des navigateurs cités est disponible, le support n'est plus garanti pour l'antépénultième version.
En outre, le navigateur Microsoft Internet Explorer 11 est actuellement supporté par la plateforme mais son support pourra être arrêté dans le futur sans préavis et sans que cela remette en cause la garantie contractuelle.
De même, la plateforme nécessite que les et activées sur l'ensemble des navigateurs technologies suivantes soient présentes supportés : Cookies et JavaScript.
Tout problème ou dysfonctionnement lié à une version plus ancienne des navigateurs cités ou à l'absence d'une des technologies citées n'est pas couvert par la garantie.
6.4. Reward Pulse ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement technique, bug, virus, ou de tout cas de force majeure, rendant temporairement ou définitivement impossible l’accès à la plateforme ou la conclusion de la réservation de l’expérience ou de la commande d’un produit.
6.5. Reward Pulse décline toute garantie, concernant l'accessibilité, la disponibilité et le bon fonctionnement de sa plateforme, ainsi que la fiabilité, l'exactitude ou la complétude des informations publiées sur les espaces professionnels créés par les utilisateurs de sa plateforme. En conséquence, Reward Pulse ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice, perte ou dommage, direct ou indirect, résultant de l'indisponibilité du site, de difficultés d'accès à celui-ci, ou de l'utilisation des informations fournies sur les espaces professionnels, quel qu'en soit le fondement juridique. Le client et le bénéficiaire reconnaissent utiliser le site et les informations qui y sont publiées à leurs propres risques et périls.
Article 7 - Respect de la législation sociale
Reward Pulse s’engage à respecter les dispositions en vigueur du Code du Travail qui lui sont applicables.
Reward Pulse s’engage également à respecter les dispositions des conventions internationales du travail (BIT-ILO) et plus particulièrement, celles relatives au travail des enfants et, en tout état de cause, s'interdit expressément d'employer des enfants mineurs.
Article 8 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Commercialisation sont soumises au Droit français au même titre que le Contrat.
Article 9 – Règlement des litiges
Tout litige qui pourrait survenir dans l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive de la Cour d’Appel de Paris, à qui les parties font attribution de compétence.